Nos approches

Comment nos approches peuvent aider

Les approches sont des guides pour aider les consommateurs et les firmes à mieux comprendre la façon dont nous prenons nos décisions concernant les plaintes relatives à des produits, des services ou des enjeux. Cela comprend la façon dont nous tenons compte des principes juridiques pertinents, des règlements et des codes de conduite ou des meilleures pratiques qui peuvent s'appliquer.

Les approches ne sont pas destinées à créer un précédent pour les affaires ultérieures. Aucun document portant sur une approche ne peut couvrir tous les principaux enjeux liés à un différend, puisque chaque plainte que nous examinons est jugée sur le bien-fondé de cette affaire. Cependant, un tel document peut fournir un aperçu de ce que nous considérons lorsque nous examinons un différend.

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