Divulgation tardive d’une prime hypothécaire plus élevée entraîne des coûts supplémentaires et un règlement inférieur

M. et Mme D voulaient acheter une maison et ont déposé une demande d’hypothèque. Comme leur mise de fonds était inférieure à 20 % du prix d’achat, le prêt hypothécaire devait être assuré selon les règles hypothécaires canadiennes, et la banque a organisé une assurance hypothécaire dans le cadre du financement.

La banque a approuvé le prêt hypothécaire et a émis une lettre d’approbation avec une prime d’assurance de 33 790 $. M. et Mme D ont accepté les conditions et signé les documents. La veille de la conclusion, cependant, la banque a envoyé des documents finaux à l’avocat de M. et Mme D, lesquels documents comprenaient une prime d’assurance hypothécaire de 64 701 $. M. et Mme D ont signé les documents révisés avec la prime plus élevée parce qu’ils estimaient ne pas avoir le choix, étant donné que la conclusion devait avoir lieu le lendemain.

Après le traitement du premier paiement hypothécaire, les acheteurs se sont plaints auprès de la banque du fait que la prime d’assurance hypothécaire était beaucoup plus élevée que ce qui avait été initialement convenu. La banque a rejeté la plainte en disant que la prime d’assurance corrigée figurait dans les documents hypothécaires finaux que M. et Mme D avaient examinés avec leur avocat et signés.

M. et Mme D n’étaient pas satisfaits de la réponse de la banque et ont communiqué avec l’OSBI pour obtenir de l’aide.

Plainte jugée fondée 

Notre enquête a révélé que la banque avait commis une erreur dans la demande initiale d’assurance hypothécaire et qu’elle avait pris connaissance de l’augmentation de la prime d’assurance plus de deux semaines avant la date de clôture, mais n’a divulgué cette augmentation à M. et Mme D que juste avant la clôture.

Cela a empêché M. et Mme D d’explorer les options qui s’offraient à eux et de planifier leurs affaires financières en conséquence. Nous avons recommandé une compensation de 30 911 $, soit la différence entre la prime à laquelle les acheteurs avaient consenti et celle qui leur a été facturée.

La banque n’était pas d’accord et a offert 15 456 $, un montant que M. et Mme D ont accepté.

Pour en savoir plus sur les règlements inférieurs de l’OSBI, cliquez ici pour consulter notre rapport annuel.