Réexamens
Plaintes concernant le résultat du traitement de votre dossier
L’OSBI s’efforce de fournir des services de résolution de différends qui sont équitables, accessibles, impartiaux, rapides et adaptés aux clients des banques et des sociétés d’investissement. Si vous estimez que nous avons commis une erreur dans l’enquête de votre dossier ou si vous disposez de nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles lors de l’enquête initiale, vous pouvez demander un réexamen.
Bien que nous comprenions que vous puissiez être insatisfait ou en désaccord avec notre décision, nous ne modifions généralement notre décision initiale que si :
- nous constatons que l’enquêteur a commis une erreur ou
- nous recevons des informations auparavant indisponibles, ce qui nous amènerait à émettre une recommandation différente.
Nous devons recevoir votre demande dans les 30 jours suivant la date de notre lettre de clôture ou de notre décision sur le mandat.
Vous devez nous soumettre votre demande de réexamen par écrit en remplissant le formulaire ci-dessous.
L’OSBI s'engage à traiter les demandes de réexamen de façon équitable et impartiale. Lorsque vous soumettez une demande de réexamen, un responsable du réexamen, qui n’a pas été impliqué auparavant dans votre dossier, examinera votre demande.
Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de cinq jours ouvrables. Une fois qu’un agent responsable du réexamen a été désigné pour traiter votre demande, il ou elle :
- examine les renseignements que vous avez fournis et, au besoin, communique avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires
- vous informe de notre décision et vous explique les raisons par écrit, habituellement dans les 45 jours suivant l’attribution de la demande.
La suspension du délai de prescription légale à l’égard d’une plainte prendra fin :
- si une demande de réexamen est présentée, lorsque le réexamen par l’OSBI est terminé ou
- si un réexamen n’est pas demandé, ou lorsque le délai pour demander un réexamen est expiré.
La décision du responsable du réexamen est définitive. Les décisions et conclusions de l’OSBI ne peuvent faire l’objet d’un appel devant un tribunal ou une autorité supérieure. Pour maintenir l’indépendance et l’impartialité de notre personnel, notre conseil d’administration n’examine pas de cas particuliers. Lorsque vous avez recours aux services de l’OSBI, vous ne renoncez pas à vos droits légaux d’obtenir un règlement par l’intermédiaire d’autres processus, notamment les tribunaux.