Les décharges et d’accords de non-divulgation (NDA)

L’approche de l’OSBI concernant les décharges et d’accords de non-divulgation

À l’OSBI, une fois l’enquête terminée et que nous avons recommandé une compensation au consommateur, un règlement final est conclu entre le consommateur et la société. Lorsque cela se produit, les sociétés exigent souvent une quittance et/ou un accord de non-divulgation. Vous trouverez ci-dessous une explication de la nature des quittances et des accords de non-divulgation : ce qu’ils sont, comment ils fonctionnent, pourquoi ils sont utilisés et en quoi ils sont liés à notre processus de résolution des plaintes des consommateurs.

Qu’est-ce qu’une quittance ou un accord de non-divulgation (NDA)?

Les quittances et accords de non-divulgation sont des ententes juridiques que les sociétés demandent habituellement lorsqu’elles règlent une réclamation.

Les quittances et les accords de non-divulgation sont techniquement deux choses distinctes et peuvent être présentées individuellement, mais elles sont souvent combinées en un seul accord lors d’un règlement d’une plainte. Une quittance est une promesse du consommateur de ne pas poursuivre d’autres réclamations juridiques concernant le sujet visé par la quittance.

Un accord de non-divulgation (NDA) est un engagement du consommateur à ne pas divulguer d’informations sur le règlement, et dans certains cas, sur les circonstances de la plainte. Ces documents sont couramment utilisés dans divers types de règlements, y compris dans le cadre des poursuites judiciaires.  

Pourquoi les quittances et les accords de non-divulgation sont-ils utilisés?

Les sociétés participantes utilisent souvent des quittances et des accords de non-divulgation à la suite du processus de résolution des plaintes de l’OSBI. Ces documents offrent un cadre juridique qui protège la société en échange du versement d’une indemnisation. L’utilisation des quittances et des accords de non-divulgation est une pratique juridique courante, car ils permettent de protéger les renseignements sensibles et de préserver la réputation de la société. 

Comment fonctionnent les quittances et les accords de non-divulgation (NDA)?

Lorsqu’un consommateur a signé une quittance dans laquelle il s’engage à ne pas présenter d’autres plaintes, la société peut s’en prévaloir comme un moyen de défense complet contre toute réclamation future du consommateur. Les accords de non-divulgation peuvent être utilisés dans des contextes juridiques ou autres pour empêcher le consommateur de divulguer ou de publier des renseignements confidentiels. Dans des cas extrêmes, les quittances et les accords de non-divulgation peut être utilisés pour obtenir une injonction judiciaire o intenter une poursuite contre le consommateur.

L’OSBI appuie-t-il l’utilisation des quittances et des accords de confidentialité? 

L’OSBI reconnaît que les quittances et les accords de non-divulgation peuvent constituer un élément raisonnable et parfois utile du processus de règlement. Ils peuvent faciliter le règlement en donnant à la société l’assurance qu’une fois l’indemnisation versée, la plainte est définitivement réglée. Pour ces raisons, ils sont couramment utilisés dans les règlements, y compris lors de procédures judiciaires. 

Existe-t-il des limites à l’utilisation des quittances et des accords de non-divulgation?

La position de l’OSBI est que les quittances et les accords de non-divulgation doivent être raisonnables et équitables. Cela signifie qu’ils devraient être limités aux faits et aux questions directement liés à la plainte du consommateur, et ne pas être excessivement restrictifs. 

L’OSBI peut-il conseiller les consommateurs sur les quittances et les accords de non-divulgation?

Les quittances et les accords de non-divulgation sont des documents juridiques importants qui ont une incidence sur les droits et obligations de la personne qui les signe. Le fait de conseiller un consommateur sur la signature ou la modification d’une quittance ou d’un accord de non-divulgation constitue un avis juridique. Comme le personnel de l’OSBI ne peut pas fournir de conseils juridiques, il ne conseillera pas les consommateurs à ce sujet. Ceux-ci devraient consulter un professionnel du droit s’ils ont des questions.

Que devraient faire les consommateurs lorsqu’on leur demande de signer une quittance et un accord de non-divulgation?

Les consommateurs devraient lire attentivement la quittance et l’accord de non-divulgation et s’assurer de bien comprendre les engagements qu’ils prennent en les signant. S’ils ont des préoccupations ou ne souhaitent pas accepter les conditions, ils peuvent en discuter avec la société et demander des modifications. En cas de doute sur la portée ou les conséquences de la quittance et l’accord de non-divulgation, il devrait consulter un avocat avant de les signer.

Que peut faire OSBI?

Si un consommateur nous fait part de préoccupations concernant une quittance ou un accord de non-divulgation qu’il juge injuste ou déraisonnable, nous tenterons de répondre à ses questions sans fournir de conseils juridiques.

De plus, si un consommateur soulève une inquiétude selon laquelle l’accord de non-divulgation ne reflète pas fidèlement la plainte, et que nous partageons cette préoccupation, nous pouvons contacter la société pour discuter de nos préoccupations et l’encourager à adopter une formulation plus appropriée. Dans des cas extrêmes, nous pouvons signaler à un régulateur les comportements répétés d’une société qui seraient jugés injustes envers les consommateurs.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions générales concernant notre approche des quittances et des accords de non-divulgation, n’hésitez pas à nous contacter. Pour obtenir des conseils sur la façon dont une entente de non-divulgation pourrait vous affecter ou sur la question de savoir si vous devriez signer une quittance ou un accord de non-divulgation proposé par une société, veuillez consulter un professionnel du droit.