FORMULER UNE PLAINTE

ÉTAPE 1

L'OSBI est le service national et indépendant de règlement des différends offert aux consommateurs et aux petites entreprises qui n'ont pas réussi à régler leur plainte avec leur firme de services bancaires ou d'investissement.

Bien que nous ne puissions examiner que les plaintes faites au sujet de nos firmes participantes, la plupart des firmes de services bancaires et d'investissement sont membres de l'OSBI.

L'OSBI peut examiner votre plainte:

  • Si plus de 90 jours se sont écoulés depuis le dépôt initial de votre plainte auprès de la firme, et que celle-ci ne vous a pas encore communiqué sa réponse finale.
  • Si la réponse finale de la firme ne vous satisfait pas. Vous devez soumettre votre plainte à l'OSBI dans les 180 jours suivant la réception de cette réponse finale.

Une liste de nos firmes participantes est disponible en cliquant sur l'hyperlien apparaissant ci-dessous. Si vous ne pouvez trouver une firme ou si vous n'êtes pas certain que votre plainte concerne une firme participante, notre personnel sera heureux de vous aider. Pour nous contacter, cliquez ici.


ÉTAPE 1: VOTRE FIRME EST-ELLE MEMBRE DE L’OSBI?

Malheureusement, l'OSBI ne peut examiner que les plaintes faites à l'égard de nos firmes participantes. La firme avec laquelle vous avez un différend devrait être en mesure de vous informer des autres étapes à suivre, le cas échéant. Nous sommes désolés de ne pouvoir vous aider davantage.

  • STEP 1: VOTRE FIRME EST-ELLE MEMBRE DE L’OSBI?
  • STEP 2: FORMULEZ VOTRE PLAINTE À VOTRE FIRME
  • STEP 3: COMPLÉTEZ NOTRE FORMULAIRE DE PLAINTE