Passer au contenu Passer à la sous-navigation

OBSI – Ombudsman des services bancaires et d'investissement

Portail des clientsPortail d’entreprises
English
Augmenter le contraste
EnglishEN Fermer le menu Ouvrir le menu
  • Pour les clients
    • L'OSBI peut-il vous aider?
    • Bulletins des consommateurs
    • Le portail des clients
    • Ressources de consommation
    • Foire aux questions
    • Trouver votre firme
    • Le fonctionnement du processus de traitement des plaintes
    • Financement
    • Formuler une plainte
    • Commentaires antérieurs
    • Bibliothèque de vidéos
    • À quoi vous attendre pour les consommateurs

    Consulter notre page Formuler une plainte

    Formuler une plainte

  • Pour les firmes
    • Demande d’adhésion
    • Structure de paiement des frais
    • Bulletins des firmes
    • Commentaires de la firme
    • Service de renseignements aux firmes
    • Portail d’entreprises
    • Ressources pour les firmes
    • Firmes participantes
    • À quoi vous attendre pour les firmes

    Consulter notre page sur le Portail d’entreprises

    Portail d’entreprises

  • Notre façon de travailler
    • Foire aux questions
    • Nos approches
    • Nos normes de services
    • Sensibilisation aux consommateurs et aux firmes
    • Réexamen et plaintes au sujet de l'OSBI
    • Responsabilités des firmes et des consommateurs
    • À quoi s’attendre de notre processus

    Consulter notre page sur le Foire aux questions

    Foire aux questions

  • Données des cas et aperçus
    • Résumés de cas bancaires
    • Études de cas
    • Données des cas trimestrielles

    View our Case Studies page

    Études de cas

  • Nouvelles et publications
    • Rapports annuels
    • Refus des firmes
    • Communiqués de presse
    • Nouvelles de l'OSBI
    • Présentations, rapports et propositions
    • Documents imprimés
    • Consultations publiques
    • Bibliothèque de vidéos

    Parcourez notre page Nouvelles de l'OSBI

    Nouvelles de l'OSBI

  • À propos de nous
    • Ce que nous faisons
    • Accessibilité
    • Carrières
    • Communiquer avec nous
    • Gouvernance
    • Nos mécanismes de réglementation
    • Notre histoire
    • Notre vision
    • Confidentialité
    • Personnel
    • Les règles générales

    Consulter notre page sur le Communiquer avec nous

    Communiquer avec nous

J'aimerais... Ouvrir l’icône Fermer icône
  • Formuler une plainte
  • Communiquer avec OSBI
  • Trouver votre firme
  • Demande d’adhésion
  • Processus d’évaluation des pertes
  • En savoir plus sur notre sensibilisation aux consommateurs et aux firmes
  • Souscrire
  • Suivez l'OSBI sur Twitter
  • Suivez l'OSBI sur LinkedIn

one woman helping another womanlady justice statuette

Intenter un recours légal

Page d'accueilPour les clientsL'OSBI peut-il vous aider?Intenter un recours légal
Imprimer Imprimer liens
Partager Partager icône
  • Ouvrir une nouvelle fenêtre pour faire suivre cette page Facebook Facebook
  • Ouvrir une nouvelle fenêtre pour faire suivre cette page LinkedIn LinkedIn
  • Ouvrir une nouvelle fenêtre pour faire suivre cette page Twitter Twitter
  • Envoyer cette page par courriel Courriel
Augmenter la fonte du texte liens Augmenter la fonte du texte
Diminuer la fonte du texte liens Diminuer la fonte du texte

L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement et la loi

Lorsque vous faites part de votre situation à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), vous ne renoncez pas à votre droit d'intenter un recours légal contre votre firme à la suite de notre travail si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat.

Si vous avez déjà entamé un recours légal, vous devez accepter de le suspendre jusqu'à ce que nous ayons terminé notre examen.

Délai de prescription

Si vous envisagez d'intenter un recours légal, veuillez noter que vous disposez d'un certain délai pour l'entreprendre. Ce délai, appelé « délai de prescription », varie d'une province et d'un territoire à l'autre.

Dans certains cas, le délai de prescription peut être suspendu (c.-à-d. qu'on ne tient plus compte du temps qui s'écoule) lorsque les deux parties concluent une entente globale de suspension du délai de prescription.

Les firmes qui participent aux services de l'OSBI doivent conclure une telle entente avec vous, dans la mesure permise par la loi. L'entente est incluse dans la lettre de consentement que vous signez pour commencer l'enquête et le délai de prescription est suspendu lorsque nous recevons votre lettre de consentement signée. Le délai de prescription reprend 30 jours après la date de la dernière lettre que l'OSBI vous envoie ou à la fin de l'enquête.

Confidentialité et divulgation

Le processus de règlement des différends est confidentiel. Cela signifie que les discussions et la correspondance qui font partie du processus de règlement des différends de l'OSBI ne peuvent être divulguées ou utilisées par vous ou la firme dans le cadre de procédures judiciaires ou autres en cours ou ultérieures.

Les dossiers de l'OSBI sont confidentiels et protégés à tous égards contre la divulgation, sauf s'il s'agit d'une exigence prévue à une loi ou imposée par un organisme de réglementation.  

Votre firme et vous devez convenir que l'Ombudsman et le personnel de l'OSBI ne seront pas appelés à témoigner dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre procédure ultérieure.

Un mot sur les conseils juridiques

Vous avez toujours le droit de consulter un avocat ou de chercher d'autres moyens de résoudre votre différend à tout moment. Un avocat peut vous conseiller sur vos options. L'OSBI ne peut à aucun moment vous offrir des conseils pendant le différend.

Recevez les mises à jour par courriel
  • L'OSBI peut-il vous aider?
    Toggle Section
    • Intenter un recours légal
  • Bulletins des consommateurs
  • Le portail des clients
  • Ressources de consommation
    Toggle Section
    • Documents
  • Foire aux questions
  • Trouver votre firme
  • Le fonctionnement du processus de traitement des plaintes
  • Financement
  • Formuler une plainte
  • Commentaires antérieurs
    Toggle Section
    • Sondage auprès des consommateurs 2016
    • Sondage auprès des consommateurs 2017
    • Sondage auprès des consommateurs 2018
    • Sondage auprès des consommateurs 2019
    • Sondage auprès des consommateurs 2020
  • Bibliothèque de vidéos
  • À quoi vous attendre pour les consommateurs
  • Pour les clients
  • Pour les firmes
  • Notre façon de travailler
  • Données des cas et aperçus
  • Nouvelles et publications
  • À propos de nous
  • D'autre liens
  • L'OSBI peut-il vous aider?
  • Bulletins des consommateurs
  • Le portail des clients
  • Ressources de consommation
  • Foire aux questions
  • Trouver votre firme
  • Voir plus...
  • Demande d’adhésion
  • Structure de paiement des frais
  • Bulletins des firmes
  • Commentaires de la firme
  • Service de renseignements aux firmes
  • Portail d’entreprises
  • Voir plus...
  • Foire aux questions
  • Nos approches
  • Nos normes de services
  • Sensibilisation aux consommateurs et aux firmes
  • Réexamen et plaintes au sujet de l'OSBI
  • Responsabilités des firmes et des consommateurs
  • Voir plus...
  • Résumés de cas bancaires
  • Études de cas
  • Données des cas trimestrielles
  • Rapports annuels
  • Refus des firmes
  • Communiqués de presse
  • Nouvelles de l'OSBI
  • Présentations, rapports et propositions
  • Documents imprimés
  • Voir plus...
  • Ce que nous faisons
  • Accessibilité
  • Carrières
  • Communiquer avec nous
  • Gouvernance
  • Nos mécanismes de réglementation
  • Voir plus...
  • Confidentialité
  • Plan du site
  • Accessibilité
  • Souscrire
  • Communiquer avec nous
  • Évaluations de site web
  • Voir plus...

Ombudsman for Banking Services and Investments logo

Toll-Free Telephone: 1 (888) 451-4519
Greater Toronto Area: (416) 287-2877
TTY Telephone: 1 (844) 358-3442

Toll-Free Fax: 1 (888) 422-2865
Greater Toronto Area Fax: (416) 225-4722

Conçu par eSolutionsGroup

© 2017 Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), 20, rue Queen Ouest, bureau 2400, C.P. 8, Toronto ON M5H 3R3

Mode Contraste élevé activé

Notification de Compatibilité

Il semble que vous utilisez un navigateur désuet. Par conséquent, diverses sections de ce site peuvent ne pas fonctionner correctement pour vous. Nous vous recommandons de mettre à jour votre navigateur dans sa version la plus récente à votre meilleure convenance.