Plaintes relatives aux placements
L'OSBI a signé un protocole d'entente avec les ACVM qui établit un cadre de surveillance réglementaire des valeurs mobilières pour l'OSBI ainsi qu'un cadre de collaboration et de communication. Le cadre de surveillance contient des normes auxquelles l'OSBI doit se conformer. Ces normes portent sur:
- la gouvernance
- l'indépendance et l'équité
- les procédures à suivre pour exécuter ses fonctions de manière opportune et équitable
- les frais et les coûts
- les ressources
- l'accessibilité
- les systèmes et les contrôles
- les méthodes de base pour le règlement des différends
- la transparence à l'égard des modifications importantes apportées aux activités ou aux services de l'OSBI, ainsi qu'à son mandat ou à ses règlements administratifs
- l'échange de renseignements avec les ACVM concernant notamment les problèmes qui semblent toucher de nombreux clients d'une ou de plusieurs firmes
- protocole de traitement des problèmes systémiques
Un comité mixte des autorités de réglementation a été mis sur pied. Il sera composé de représentants désignés de l'ACVM (l'Autorité des marchés financiers, Commissions des valeurs mobilières de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario), ainsi que de représentants de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. L'OSBI rencontrera régulièrement les membres de ce comité afin de discuter des questions de gouvernance et des questions opérationnelles, de même que des problèmes importants susceptibles de compromettre l'efficacité du système de règlement des différends.
Ressources des ACVM
- Communiqué de presse: Les autorités en valeurs mobilières du Canada obligent les courtiers et conseillers inscrits à faire appel à l'OSBI à titre de service de règlement des différends
- CSA Notice of Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations and to Companion Policy 31-103CP Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations (Dispute Resolution Services)
- CSA Email Blast: Requirement to make OBSI available to clients
Questions ou préoccupations liées à la conformité
Si vous avez des questions ou des préoccupations liées à la conformité de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au protocole d'entente (en anglais seulement) établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements), veuillez communiquer avec l'agent principal de la conformité.
Cliquez ici pour plus de renseignements.
Veuillez noter que l'agent principal de la conformité n'a pas le pouvoir de renverser les décisions ni de changer les conclusions d'une enquête. Il peut uniquement déterminer si l'OSBI a respecté ses politiques et procédures ainsi que ses obligations en vertu du règlement de l'organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou du protocole d'entente établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements).