Plaintes relatives aux services bancaires
L'OSBI est qu'organisme externe de traitement des plaintes liées aux services bancaires en vertu de la Loi sur les banques et se conforme aux normes réglementaires établies par le Ministère des Finances du Canada, sous la supervision de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Questions ou préoccupations liées à la conformité
Si vous avez des questions ou des préoccupations liées à la conformité de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au règlement de l'organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou au protocole d'entente (en anglais seulement) établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements), veuillez communiquer avec l'agent principal de la conformité.
Vous pouvez également communiquer directement avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) concernant un problème de conformité lié aux services bancaires: Comment communiquer avec l'ACFC.
Cliquez ici pour plus de renseignements.
Veuillez noter que l'agent principal de la conformité n'a pas le pouvoir de renverser les décisions ni de changer les conclusions d'une enquête. Il peut uniquement déterminer si l'OSBI a respecté ses politiques et procédures ainsi que ses obligations en vertu du règlement de l'organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou du protocole d'entente établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements).