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La planification successorale en temps de crise conduit à une mauvaise communication

Posté sur jeudi, juillet 18, 2019 11:19

Leçons principales

  • Assurez -vous que votre plan successoral est à jour avant que le malheur frappe. La planification successorale en période de crise personnelle est difficile et propice à l’erreur.
  • Passez en revue votre testament et votre plan successoral avec votre exécuteur testamentaire, votre avocat et votre conseiller en placement pour vous assurer que vos instructions sont claires et qu’elles peuvent être suivies. La planification successorale est plus efficace lorsque toutes les parties...

La firme a agi de façon juste et raisonnable en refusant une demande déposée en vertu d’une procuration

Posté sur mardi, juillet 16, 2019 02:00

Principaux enseignements 

  • Toutes les mesures prises par une personne munie d’une procuration doivent l’être au profit de la personne concernée.  

  • Une firme financière peut refuser une demande de transaction déposée par une personne munie d’une procuration s’il y a lieu de craindre que la demande ne soit pas faite au profit du titulaire du compte.  

M. D. était une personne âgée en phase terminale. Il avait nommé sa fille, Mme M., comme mandataire spéciale dans une procuration. Au début de 2018, elle a...

La carte de crédit du client est bloquée parce qu’il refuse de répondre à la question sur sa profession

Posté sur vendredi, mai 24, 2019 03:00

Principaux enseignements

  • Les banques doivent obtenir certains renseignements auprès des clients afin de remplir leurs obligations juridiques et de les aider à prendre des décisions à l’égard des risques.
  • Certains produits et services ne sont pas accessibles aux consommateurs s’ils ne fournissent pas aux banques les renseignements essentiels.

M. F. est titulaire d’une carte de crédit, et de plusieurs autres produits, auprès de la banque depuis plus de 25 ans. Au début de 2018, il constate qu’il n’a...

La firme de courtage en valeurs mobilières devrait expliquer au client comment arrêter de payer des frais de gestion lorsque ce dernier le demande

Posté sur jeudi, février 28, 2019 09:45

Principaux enseignements

• Les firmes devraient expliquer pleinement leurs frais de gestion. Cela inclut d’expliquer comment les investisseurs peuvent éviter de nouveaux frais s’ils ne consentent plus à les payer.

• Les conseillers ont l’obligation de veiller à ce que le compte d’un investisseur soit investi conformément à ses objectifs et à sa tolérance au risque. Les conseillers ne sont pas tenus de recommander des stratégies de négociation précises, à moins qu’elles ne soient spécifiées dans le...

La banque est responsable de corriger les problèmes découlant de ses propres erreurs administratives

Posté sur jeudi, décembre 06, 2018 09:00

Principaux enseignements

  • Les erreurs administratives relèvent de la responsabilité de la banque. Toutefois, le client doit présenter des preuves indiquant qu’il a pris des mesures raisonnables pour résoudre le problème.
  • La banque est responsable des dommages non financiers causés au client, qui découlent de son action ou inaction.

Au début de 2016, M. et Mme J ont constaté que leur banque n’avait pas programmé leurs paiements hypothécaires de façon régulière à partir de leur compte. Le couple...

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