Études de cas

La firme a agi de façon juste et raisonnable en refusant une demande déposée en vertu d’une procuration

Principaux enseignements 

• Toutes les mesures prises par une personne munie d’une procuration doivent l’être au profit de la personne concernée.  

• Une firme financière peut refuser une demande de transaction déposée par une personne munie d’une procuration s’il y a lieu de craindre que la demande ne soit pas faite au profit du titulaire du compte.  

M. D. était une personne âgée en phase terminale. Il avait nommé sa fille, Mme M., comme mandataire spéciale dans une procuration. Au début de 2018, elle a...

La carte de crédit du client est bloquée parce qu’il refuse de répondre à la question sur sa profession

Principaux enseignements

• Les banques doivent obtenir certains renseignements auprès des clients afin de remplir leurs obligations juridiques et de les aider à prendre des décisions à l’égard des risques.
• Certains produits et services ne sont pas accessibles aux consommateurs s’ils ne fournissent pas aux banques les renseignements essentiels.

M. F. est titulaire d’une carte de crédit, et de plusieurs autres produits, auprès de la banque depuis plus de 25 ans. Au début de 2018, il constate qu’il n’a...

La firme de courtage en valeurs mobilières devrait expliquer au client comment arrêter de payer des frais de gestion lorsque ce dernier le demande

Principaux enseignements

• Les firmes devraient expliquer pleinement leurs frais de gestion. Cela inclut d’expliquer comment les investisseurs peuvent éviter de nouveaux frais s’ils ne consentent plus à les payer.

• Les conseillers ont l’obligation de veiller à ce que le compte d’un investisseur soit investi conformément à ses objectifs et à sa tolérance au risque. Les conseillers ne sont pas tenus de recommander des stratégies de négociation précises, à moins qu’elles ne soient spécifiées dans le...

La banque est responsable de corriger les problèmes découlant de ses propres erreurs administratives

Principaux enseignements

• Les erreurs administratives relèvent de la responsabilité de la banque. Toutefois, le client doit présenter des preuves indiquant qu’il a pris des mesures raisonnables pour résoudre le problème.
• La banque est responsable des dommages non financiers causés au client, qui découlent de son action ou inaction.

Au début de 2016, M. et Mme J ont constaté que leur banque n’avait pas programmé leurs paiements hypothécaires de façon régulière à partir de leur compte. Le couple...

Les courtiers en valeurs mobilières sont responsables des opérations non comptabilisées non autorisées, mais les consommateurs doivent demeurer vigilants

Principaux enseignements

• Les conseillers en placement sont tenus d’effectuer toute négociation de valeurs mobilières par l’entremise de leur firme de courtage en valeurs mobilières.
• Les firmes sont souvent tenues responsables des recommandations en matière de placements faites par leurs conseillers à l’extérieur de la firme (opérations non comptabilisées), même si elles ne sont pas au courant des placements.
• Les consommateurs devraient faire des efforts pour s’assurer que leur firme de courtage en...