Études de cas

Selon le neveu, le legs de sa tante aurait du être plus substantiel

M. S agissait comme aidant naturel auprès de sa défunte tante. Durant trois ans, il a pris soin d'elle. Il la conduisait à ses rendez­vous médicaux, embauchait des personnes de confiance supplémentaires, consultait des avocats, prenait les décisions à caractère médical et répondait aux divers besoins de sa tante au fur et à mesure.

Dans le testament de sa tante, lequel avait été rédigé de nombreuses années plus tôt, la firme avait été désignée comme unique liquidatrice de sa succession à sa mort....

Un fils met la maison de sa mère en garantie d'un prêt

M. C a déposé une plainte auprès de l'OSBI au nom de sa mère. La plainte portait sur une procuration que sa mère avait signée afin d'autoriser ses trois enfants à agir en son nom à titre de mandataires. Chacun des trois enfants pouvait agir seul. Le frère de M. C était chargé de s'occuper des finances de leur mère et il était au courant de l'existence de la procuration. Cependant, la mère n'avait jamais informé M. C et sa sœur qu'elle avait signé une procuration ni qu'elle les avait désignés comme...

Achats non autorisés lors d'un voyage

Mme H a fait un voyage outre­mer et elle a déclaré que, durant ce voyage, elle avait été victime d'une fraude par carte de crédit. Elle a affirmé qu'au cours de son voyage, elle n'avait jamais utilisé sa carte de crédit et qu'elle n'avait jamais communiqué son NIP ni donné sa carte à personne. Plusieurs avances de fonds ont été faites outre­mer durant le voyage de Mme H. Cette dernière a donc soutenu qu'elle avait été victime d'une fraude et elle a demandé à être indemnisée par sa banque pour la...

Assurance-vie sur marge de crédit refusée

Le mari de Mme A est décédé en 2008 et elle était la seule bénéficiaire de sa succession. Après le décès de son mari, Mme A a présenté des demandes de règlement d'assurance-vie totalisant 88 000 $, relativement à deux marges de crédit que son mari avait contractées en 2000 auprès de la banque.

La banque a toutefois rejeté les demandes de règlement de Mme A. Pour rendre sa décision, la banque s'est appuyée sur deux documents (déclarations de renonciation) que le mari de Mme A avait apparemment signés...

Importante pénalité pour remboursement anticipé non prévue

M. W a contracté un prêt hypothécaire auprès de sa banque et il se demandait à combien s'élèverait le montant de la pénalité qui lui serait imposée s'il remboursait son prêt avant son échéance. M. W s'est vu dire que le montant de la pénalité s'élèverait à 2 300 $. Il a également été informé que ce montant pourrait être considérablement plus élevé s'il restait cinq ans ou moins à la durée de son prêt. Toutefois, au moment où M. W s'est renseigné, cette deuxième situation ne s'appliquait pas.

Finalement,...